11 février 2020

ISF / IFI : le Conseil constitutionnel valide la non-application de l’abattement de 30% pour les résidences principales détenues sous couvert de sociétés civiles

En réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de considérer que la différence de traitement entre le redevable de l’impôt sur […]
11 février 2020

Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le régime d’imposition des produits de certains contrat d’assurance-vie. Désormais, les produits des […]
3 février 2020

Constituer et gérer sa société à responsabilité limitée (SARL).

La SARL est la forme sociale la plus prisée en France où elle représente plus de la moitié des sociétés immatriculées. Elle est particulièrement adaptée pour […]
1 septembre 2019
Loi PACTE

Conséquences de la Loi PACTE sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 dite Loi PACTE, et son Décret d’application en date du 24 mai 2019, ont relevé et harmonisé les seuils […]