6 avril 2021

Dates limites de souscription des déclarations d’IR 2020

Même si l’impôt est désormais payé à la source, il est nécessaire de continuer à déclarer les revenus de l’année passée pour procéder à une régularisation […]
31 mars 2021

Des contribuables soumis à l’ISF rattrapés par l’Administration fiscale qui remet en cause une exonération d’impôt pour investissement PME

Selon six décisions rendues le 03 mars dernier par la Cour de Cassation en matière d’impôt sur la fortune (ISF), des contribuables auraient bénéficié à tort […]
31 mars 2021

Coopération renforcée des états de l’Union européenne contre l’évasion et la fraude fiscales

Alors que la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être mise à jour (arrêté du 26 février, publication JO du 4 mars 2021), […]
19 janvier 2021

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans comparution devant un juge 

Lorsque des époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, ils peuvent désormais divorcer sans comparaître devant le juge. Il suffira […]