12 juin 2020

Quels titres de séjour pour les étrangers souhaitant résider plus de trois mois en France ?

Pour séjourner légalement en France plus de trois mois, un étranger majeur doit obligatoirement être muni d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, […]
8 mai 2020

Conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur le séjour des étrangers en France

L’impossibilité d’obtenir ou de renouveler leur droit au séjour est pour les étrangers, la principale difficulté soulevée par la fermeture brutale des frontières ainsi que celle […]
11 février 2020

ISF / IFI : le Conseil constitutionnel valide la non-application de l’abattement de 30% pour les résidences principales détenues sous couvert de sociétés civiles

En réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de considérer que la différence de traitement entre le redevable de l’impôt sur […]
11 février 2020

Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le régime d’imposition des produits de certains contrat d’assurance-vie. Désormais, les produits des […]