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13 août 2019

Conséquences de la Loi PACTE sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes

Loi PACTE

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 dite Loi PACTE, et son Décret d’application en date du 24 mai 2019, ont relevé et harmonisé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.

I.  Les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA, SNC, SCS)

Désormais, seules les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice, sont soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC) :

  • chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros ;
  • total bilan : 4 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés : 50.

Toutefois, cette obligation disparaît dès lors que ces sociétés n’ont pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères; ceci, pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.

L’impact de cette réforme est plus important pour les SA et les SCA; en effet, elles ne  seront plus automatiquement tenues de désigner un CAC.

 

II.  Les nouveaux seuils dans les groupes de sociétés

 

1.   Les sociétés qui en contrôlent d’autres (au sens de l’article L233-3 du code de Com.), sont tenues de désigner un CAC si l’ensemble formé par elles et les sociétés qu’elles contrôlent dépasse deux des trois seuils relevés.

Par ailleurs,  si la société contrôlante est elle-même contrôlée par une société dotée d’un CAC, elle n’est plus tenue d’en désigner un .

Cette obligation prend fin lorsque l’ensemble n’a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois seuils ; ceci, pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.

 

2.   Les sociétés contrôlées (au sens de l’article L233-3 du code de Com.)  par une société devront elles-mêmes désigner un CAC si elles dépassent au cours d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

  • chiffre d’affaires hors taxe : 4 millions d’euros ;
  • total de bilan : 2 millions d’euros ;
  • nombre de salariés : 25.

Cette obligation prend fin lorsque la société n’a pas dépassé un seul de ces critères; ceci, pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.

Cependant, un même commissaire aux comptes pourra être nommé dans la société contrôlante et dans la société contrôlée.

 

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Toutefois, même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints, les associés conservent la faculté de saisir le président du tribunal aux fins de voir désigner un CAC.

Ainsi, des associés minoritaires représentant au moins 10% du capital dans les SA, SCA, SAS, SARL, peuvent solliciter la désignation d’un  CAC.

Les nouveaux seuils s’appliquent pour les exercices clos postérieurement au 27 mai 2019, et les mandats en cours se poursuivent en principe jusqu’à leur terme.

En pratique, le relèvement des seuils entraîne la disparition de plus de 150.000 mandats de commissariat aux comptes.

 

 

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