Constituer et gérer sa société à responsabilité limitée (SARL).
3 février 2020
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11 février 2020Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le régime d’imposition des produits de certains contrat d’assurance-vie.
Désormais, les produits des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur les contrats d’assurance-vie conclus avant le 1er janvier 1983 ne bénéficient plus d’exonération d’impôt sur le revenu.
Rappelons que pendant la durée d’un contrat d’assurance-vie, les produits générés (intérêts et plus-values) sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu.
Ce n’est que lorsque le titulaire effectue un rachat (partiel ou total) que les produits supportent l’impôt sur le revenu.
Jusqu’au 31 décembre 2019, les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la date de versement des fonds.
La loi de finances pour 2020 met fin à ce régime d’exception, mais uniquement pour les produits versés à compter du 10 octobre 2019.
Désormais, en cas de rachat ou de dénouement, les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 vont désormais entrer dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Eu égard à la date de souscription de ces contrats, ils suivront le régime fiscal des contrats de plus de 8 ans qui prévoit l’application d’un abattement annuel (4.600 € pour les célibataires et 9.200 € pour les couples) et d’un taux d’imposition réduit à 7,5 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une imposition totale de 24,7 %) lorsque le montant des primes versées par l’assuré n’excède pas 150.000 €.
Au-delà, ce taux de 7,5 % s’appliquera au prorata de l’encours ne dépassant pas 150.000 €, la fraction excédentaire étant taxée au taux de droit commun de 12,8 % (+ prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition totale de 30 %).
Il s’agit là encore d’un petit coup de canif supplémentaire à la fiscalité de l’assurance-vie, démontrant la volonté du législateur d’aligner de plus en plus cette imposition à celle des autres revenus de capitaux mobilier.
