Conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur le séjour des étrangers en France

L’impossibilité d’obtenir ou de renouveler leur droit au séjour est pour les étrangers, la principale difficulté soulevée par la fermeture brutale des frontières ainsi que celle des services dédiés aux étrangers dans les préfectures.

Mise à jour du 15 mai 2020: Le 14 mai 2020, l’Assemblée Nationale a validé la prolongation de six mois de la validité des titres de séjour des étrangers,  et de trois mois la validité des attestations de demande d’asile expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020.

De nombreux touristes de passage en France se sont trouvés dans l’impossibilité de rejoindre leur pays de résidence à la suite de la fermeture des frontières . Quant aux étrangers résidant habituellement en France, ils ont vu leur droit au séjour expirer alors même que la fermeture des préfectures rendait impossible tout renouvellement de leurs titres de séjour.

Afin d’éviter des situations dramatiques consécutives à la perte brutale du droit au séjour et notamment la perte du droit de travailler ou de bénéficier de droits sociaux pour les étrangers résidant régulièrement en France, le gouvernement a dû prendre des mesures d’urgence par Ordonnances.

Ainsi, l’ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, ont été prolongés de trois mois par une Ordonnance du 25 mars 2020, avant d’être une nouvelle fois, prolongés de trois mois supplémentaires par une ordonnance du 22 avril 2020, soit une prolongation totale de six mois.

Cette prorogation est automatique et ne nécessite aucune démarche pour les personnes concernées. Elle porte sur les titres suivants, expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 :
– Visas de long séjour ;
– Titres de séjour ;
– Autorisations provisoires de séjour ;
– Récépissés de demande de titre de séjour.

Les attestations de demande d’asile qui expirent à ces mêmes dates sont quant à elles, prolongées de trois mois.

Toutefois, cette prorogation automatique ne concerne ni les détenteurs de visas pour courts séjours, ni les personnes dispensées de visa pour l’entrée dans le territoire Schengen, lorsque la durée de leur séjour n’excède pas trois mois.

Ainsi, les détenteurs d’un visa de court séjour expirés ou sur le point d’expirer, et les ressortissants de pays exemptés de visa dont la durée maximale de séjour dans l’espace Schengen est atteinte ou proche de l’être, sont invités à se rapprocher de la préfecture de leur lieu de séjour qui, dans des cas d’urgence justifiés, pourra prolonger leur visa ou leur délivrer une autorisation provisoire de séjour.

L’on peut regretter que les Ordonnances du gouvernement prorogeant les durées du droit au séjour, ne concernent pas les détenteurs de visas de courts séjours arrivant à expiration durant la période de fermeture des frontières, ainsi que les ressortissants de pays exemptés de visa Schengen.

En effet ces deux dernières catégories sont les grandes oubliées des mesures d’urgence. Or, il s’agit pour l’essentiel de touristes dans l’impossibilité de retourner dans leur pays de résidence à la suite de la fermeture des frontières.

Ces touristes se trouvent ainsi contraints de prolonger « leurs vacances » et , d’entreprendre des démarches administratives complexes auprès des préfectures dont la plupart des services demeurent fermés à ce jour.

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L’équipe de PFB avocats se tient à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans le cadre de vos démarches relatives au séjour des étrangers en France.