Conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur le séjour des étrangers en France
8 mai 2020

Quels titres de séjour pour les étrangers souhaitant résider plus de trois mois en France ?

Pour séjourner légalement en France plus de trois mois, un étranger majeur doit obligatoirement être muni d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, sauf s’il est citoyen d’un pays de l’EEE ou de la Suisse.

Il existe six principales catégories de titres de séjour permettant un établissement prolongé en France

(art. L 311-1 à L 311-8 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

1. Le visa de long séjour

Pour entrer et séjourner plus de trois mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D).

Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l’intention de demander un titre de séjour pour s’installer durablement en France.

 

2. Le visa long séjour valant titre de séjour

Il est délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger et permet à son titulaire d’entrer de manière régulière en France.

Pour séjourner régulièrement en France, le visa long séjour devra être validé dans les trois mois suivant l’arrivée sur le territoire.

Il ouvre les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace. Il autorise son titulaire à travailler.

 

3. La carte de séjour temporaire (vie privée et familiale, salarié, travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, visiteur etc.)

Elle est généralement valable un an et peut être renouvelée si les conditions ayant permis sa délivrance sont toujours remplies (exemple maintien du mariage avec un conjoint français).

Selon la mention qu’elle porte, la carte de séjour temporaire peut autoriser à travailler en France ou comporter une limitation géographique et professionnelle.

Cette carte porte des mentions différentes selon le motif de l’installation de l’étranger et, sauf exceptions, le visa long séjour est exigé pour son obtention.

 

4. La carte de séjour pluriannuelle (passeport talent, travailleur saisonnier, salarié détaché, conjoints de français, parents d’un enfant français mineur, vie privée et familiale etc.)

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance au primo-arrivant titulaire d’un visa de long séjour dont la durée ne peut excéder un an, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans.

Toutefois :

– Les étudiants se voient délivrer une carte dont la durée correspondra à celle du cycle d’études envisagé ;
– Les conjoints de français, les parents d’un enfant français mineur résidant en France, les étrangers séjournant sur le territoire français au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que les étrangers malades se voient délivrer une carte dont la durée de validité sera de 2 ans ;
– Les étrangers malades titulaire d’une carte de séjour temporaire peuvent obtenir la délivrance d’une carte pluriannuelle couvrant la durée prévisible des soins .

 

5. La carte de résident

Elle est valable 10 ans et autorise à travailler. Elle est renouvelable de plein droit, sauf exceptions. Il en existe trois types :
– La carte de résident ;
– La carte de résident « longue durée-UE » ;
– La carte de résident permanent.

 

6. La carte de séjour retraité

Elle est valable 10 ans, renouvelable. Elle est délivrée aux étrangers qui ont travaillé en France sous couvert d’une carte de résident de 10 ans et qui aujourd’hui, vivent à l’étranger mais perçoivent une retraite versée par l’État français. La demande de cette carte peut se faire auprès du Consulat de France à l’étranger.

La Loi prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident de 10 ans aux personnes titulaires d’une carte de séjour retraité justifiant de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal.

A côté de ces différents titres, les étrangers peuvent également se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, souvent d’une durée de 6 mois.

Elle est délivrée à des catégories d’étrangers particuliers et elle n’entraîne pas systématiquement la délivrance d’un titre de séjour, et concerne notamment :

– Les étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une association reconnue d’utilité publique ou une fondation ;
– Les étrangers malades qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle d’un an pour l’obtention d’une carte de séjour vie privée et familiale ;
– Les parents accompagnant d’enfants malades ;
– Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution ;
– Les demandeurs d’asile.

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L’équipe de PFB avocats assiste et conseille les étrangers sur le choix du titre de séjour au regard de leur situation personnelle ou professionnelle. Elle les assiste dans la constitution de leurs dossiers, ainsi que dans leurs démarches auprès des Préfectures pour l’obtention d’un titre de séjour.

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