Comment constituer et gérer une société civile  ?

La société civile est l’une des formes sociales les plus utilisées aujourd’hui, elle est notamment plébiscitée pour l’acquisition et la gestion de biens immobiliers via les Sociétés civiles Immobilières (SCI).

Si la constitution d’une société civile reste une démarche assez simple, ses règles de fonctionnement restent rigides et la responsabilité indéfinie des associés demeure son principal inconvénient.

Toutes les sociétés auxquelles la Loi n’attribue pas un autre caractère commercial en raison de leur forme ou de leur objet ont un caractère civil. Une société civile peut donc intervenir dans tous les domaines qui ne sont pas commerciaux. Elle existe sous diverses formes adaptées aux activités non commerciales et notamment :

• la Société civile immobilière (SCI), privilégiée pour l’acquisition et la gestion de biens immobiliers ;
• la Société civile de construction-vente (SCCV), exclusivement utilisée pour la construction en vue de la revente de biens immobiliers ;
• la Société civile d’exploitation agricole (SCEA), privilégiée par les agriculteurs pour la gestion de leurs activités.

Ces sociétés sont régies par un socle de règles communes exposées ci-après.

1. Comment est constituée une société civile ?

La société civile peut être constituée avec deux associés au moins, et aucun capital minimum n’est requis par la Loi.

Avant l’immatriculation, les associés devront notamment choisir une dénomination sociale, trouver un siège social, procéder au dépôt du capital social dans un compte ouvert auprès d’une banque ou de la caisse des dépôts et consignations, et rédiger les statuts de la société.

Pour l’immatriculation de la société, les statuts signés par tous les associés devront être déposés au greffe du tribunal de commerce, accompagnés des documents suivants :

• formulaire M0 dûment complété et signé ;
• justificatif d’occupation du siège social ;
• déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• pièces d’identités des associés et du ou des gérant(s) ;
• déclaration de non-condamnation du ou des gérant(s) ;
• attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.

2. Comment fonctionne une société civile ?

• La gérance d’une société civile

La société civile est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou personnes morales dirigent la SCI.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société uniquement s’il agit dans le cadre de l’objet social, sauf si l’opération a reçu l’accord unanime des associés et n’est pas contraire à l’intérêt social (C. civ. art.1849).

• La consultation des associés  d’une société civile

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l’unanimité des associés, sauf dispositions contraires des statuts , qui peuvent librement organiser les modes de consultation des associés en assemblée ou par le biais de consultations écrites (C. civ. art. 1852 ).

Les décisions peuvent également être prises par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

• L’imposition des résultats d’une société civile

Au choix la société civile peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur les revenus (IR – elle est alors dite translucide -).

Lorsqu’elle est soumise à l’IS, les résultats sont déterminés au niveau de la société et l’imposition est payée directement par elle.

Lorsqu’elle est soumise à l’IR, les résultats restent déterminés au niveau de la société mais l’imposition est payée par les associés dans leurs déclarations fiscales personnelles.

3. Quel est le principal inconvénient d’une société civile?

La responsabilité des associés est indéfinie à concurrence de leur participation dans le capital, mais sans être solidaire. Ainsi, le créancier impayé doit poursuivre chacun d’entre eux séparément à hauteur de la fraction du capital qu’il détient (C.Civ. art.1857 ).

Par ailleurs, les associés ne pourront être poursuivis qu’à la condition que le créancier ait exercé au préalable de vaines poursuites contre la société (C.Civ. art.1858).

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