L’évolution des mesures d’aides aux entreprises pour cause de crise sanitaire

À la suite des annonces du Ministre de l’économie du 14 janvier 2021, le fonds de solidarité a intégré plusieurs changements (I) et les dispositifs d’aides mis en place en 2020 lors des précédents confinements ont été reconduits (II).

I.  Evolution du fonds de solidarité

Les dispositifs d’aides sont applicables aux entreprises des secteurs dits « S1 » (domaines du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport, de l’événementiel), et des secteurs « S1bis » (entreprises dépendant fortement des secteurs dits  « S1»). Les mesures applicables sont les suivantes :

1.Absence de comptabilisation des produits de la vente à distance et à emporter

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité restera en place.

2. Indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3. Prise en charge des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d’affaires de plus d’un million d’euros par mois

Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement et des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros par mois.

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à trois millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

4. Mise en place de mesures spéciales en faveur des viticulteurs

Les viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

• s’ils perdent 50 % de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
• s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

Bien évidemment, PFB-avocats est à votre disposition pour vous exposer les mesures susceptibles de vous être appliquées et pour vous assister dans l’élaboration des demandes d’indemnisation.

II.     Reconduction des dispositifs d’aides mis en place en 2020

1. Prêts garantis par l’État

À la suite des annonces du ministre de l’économie du 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État.

Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

2. Exonération de cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre 2020 sont maintenues en janvier 2021. Ainsi, toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire et, d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

3. Délais de paiement des échéances sociales et/ou fiscales

S’agissant des cotisations sociales, le réseau des Urssaf a accordé des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre et de décembre 2020 et, ces mesures sont reconduites en janvier 2021 pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.  Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

S’agissant des échéances fiscales, les services des impôts des entreprises (SIE) peuvent accorder au cas par cas, des délais de paiement des impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Par ailleurs, les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ont été adaptées pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.

PFB.avocats est évidement à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de toute demande de délais de paiement auprès des Services des impôts dont vous dépendez.

4. Chômage partiel

Les entreprises peuvent continuer à solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elles se trouvent dans l’un des cas suivants:

• elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
• elles sont confrontées à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ;
• il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés(télétravail, gestes barrières etc.).

5. Différé d’amortissement comptable des biens

Afin de soulager les comptes des entreprises et préserver leurs fonds propres, il sera possible de différer l’amortissement comptable des biens qui n’ont pas été utilisés dans les conditions habituelles en 2020.