Des contribuables soumis à l’ISF rattrapés par l’Administration fiscale qui remet en cause une exonération d’impôt pour investissement PME

Selon six décisions rendues le 03 mars dernier par la Cour de Cassation en matière d’impôt sur la fortune (ISF), des contribuables auraient bénéficié à tort d’une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME.

En effet, ces contribuables soumis à l’ISF, pensaient pouvoir bénéficier d’une réduction de leur imposition en souscrivant au capital d’une société holding de soutien aux petites entreprises (la société Finaréa) créée à la fin des années 2000.

C’était sans compter l’intervention de l’Administration fiscale qui leur a contesté l’application de ces réductions d’impôts, en arguant notamment que :

• Les attestations qui leur avaient été délivrées par la société Finaréa n’étaient pas recevables ;
• La société Finaréa n’avait de toute façon pas le statut donnant droit à ces réductions, dites “ISF-PME”.

Les redressements qui s’en suivirent (de l’ordre de 20 à 30 millions d’euros) obligèrent ces contribuables et la société Finaréa à défendre leurs intérêts devant les tribunaux.

La question qui restera au cœur des débats sera le statut de “holding animatrice” que revendiquera la société Finaréa et qui aura permis à ses souscripteurs de bénéficier de l’exonération d’ISF.

Rappelons que pour être considérée comme “animatrice”, une société holding doit justifier d’un rôle actif dans les PME dans lesquelles elle investit.

Or, cette appréciation est délicate et nombre de nos confrères s’y sont cassé les dents.

Dans ces décisions, la Cour de Cassation donne raison à l’Administration fiscale en jugeant notamment que la remise par la société Finaréa d’une attestation “ne suffit pas à démontrer” que les conditions d’octroi de cette réduction sont “réunies” et “ne confèrent aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d’impôt, fût-il de bonne foi“.

Pour ceux qui connaissent les difficultés d’obtenir auprès des entreprises concernées des éléments complémentaires aux attestations produites, ces décisions ne sont pas tenables.

En effet, comment peut-on demander à un contribuable d’être en capacité de vérifier si une société est effectivement « animatrice » de ses investissements.

A notre sens, ces décisions portent un coup supplémentaire à la confiance des contribuables envers l’administration fiscale, sujet qui semblait pourtant être une priorité du gouvernement.