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13 août 2019
Publié par
Focusinteractive13
à
13 août 2019
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Les autorités fiscales suisses peuvent désormais transmettre à la France des informations sur les clients français d’UBS : La régularisation spontanée des avoirs omis est donc encore et toujours plus d’actualité.
Dans un arrêt du 26 juillet 2019 (2C-653/2018), l’autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse, le Tribunal Fédéral, a autorisé les autorités fiscales suisses à communiquer
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